Droits du salarié protégé
Le 12/10/2012
A la une
Responsabilité : "L'élu CE n'est pas immunisé"
Nul élu ne saurait être sanctionné en raison de ses fonctions représentatives. "Mais l'immunité n'est pas totale. L'abus dans l'exercice du mandat engage votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale", met en garde Jean-Baptiste Merlateau, juriste en droit social au sein du cabinet JDS avocats.
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Le 20/09/2012
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Conseiller prud'homal : pas d'information, pas de protection !
Parce qu'il s'exerce hors de l'entreprise, le mandat de conseiller prud'homal ne confère la qualité de salarié protégé qu'à la condition d'informer l'employeur de son activité de juge "au plus tard lors de l'entretien préalable", décide la Cour de cassation.
Le 31/08/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le délégué syndical (6/6)
Suite et fin de notre série de l'été sur les compétences réclamées par les mandats de représentation du personnel. Aujourd'hui : le délégué syndical.
Le 27/08/2012
Synthèses
Vos heures de délégation, mandat par mandat
Indispensable pour remplir vos missions de représentation du personnel, le crédit d'heures alloué par la loi varie d'un mandat à l'autre. Pour mieux vous y retrouver, découvrez nos tableaux synthétiques.
Le 24/08/2012
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Tout salarié protégé bénéficie de la procédure spécifique de rupture conventionnelle
La procédure spécifique de rupture conventionnelle, soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, s'applique à tout salarié protégé et non pas seulement aux détenteurs d'un mandat en cours. Troisième et dernier article consacré à l'analyse de la circulaire ministérielle du 31 juillet 2012.
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Le 24/08/2012
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Les compétences des élus : le représentant de la section syndicale (5/6)
Suite de notre série de l'été sur les compétences réclamées par les mandats de représentation du personnel. Aujourd'hui : le représentant de la section syndicale (RSS). Acteur de l'implantation de son syndicat dans l'entreprise, sa principale mission est de décrocher par l'élection le sésame de la représentativitié.
Le 23/08/2012
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Si la décision de l'inspecteur du travail est annulée...
L'annulation par le juge de la décision administrative sur le licenciement d'un élu, favorable ou non au salarié, oblige le plus souvent l'inspecteur du travail à reprendre son enquête. Une situation qui fait naître pour l'employeur des contraintes, en premier lieu de réintégrer le salarié évincé.
Le 22/08/2012
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Enquête de l'inspecteur du travail : ce qu'il faut savoir
Avant tout licenciement d'un élu, l'administration doit mener une enquête. Une circulaire ministérielle met en garde les inspecteurs du travail sur les erreurs à ne pas commettre. Autant de points de vigilance à connaître en tant que salarié protégé.