Droits du salarié protégé
Le 23/07/2012
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Autorisation de licencier : la décision de rejet du ministre ne peut être contestée
L'élu dont le licenciement est autorisé peut saisir le ministre. Si ce recours hiérarchique est rejeté, seule la décision initiale de l'inspecteur du travail devra alors être contestée devant le juge administratif.
Le 20/07/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le conseiller prud'homme (3/6)
Chaque vendredi de juillet, nous vous proposons un article et une vidéo sur les compétences réclamées par les mandats d'élu du personnel. Aujourd'hui : le mandat de conseiller prud'homal. Pour apprendre à juger, disent les conseillers, il faut se documenter, travailler, et "siéger, siéger, siéger".
Le 13/07/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le membre du CHSCT (2/6)
Chaque vendredi de juillet, nous vous proposons un article et une vidéo sur les compétences réclamées par les mandats d'élu du personnel. Aujourd'hui : le membre du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ce dernier doit accumuler des connaissances précises sur la santé, mais aussi savoir jusqu'où aller dans le soutien aux autres...
Le 13/07/2012
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Le changement des conditions de travail justifie la prise d'acte
Aucune modification de son contrat de travail ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé. L'employeur doit en cas de refus du changement saisir l'inspecteur du travail. Tout passage en force de l'employeur légitime une prise d'acte de l'élu.
Le 10/07/2012
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Salaire : comment identifier la discrimination syndicale
C'est un fait : les délégués syndicaux sont en moyenne moins bien rémunérés que leurs collègues non syndiqués. Mais encore faut-il savoir, en tant que salarié protégé, identifier la discrimination. Deux nouveaux arrêts nous éclairent sur qui relève, ou non, d'une différence de traitement injustifiée.
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Le 06/07/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le délégué du personnel (1/6)
Chaque vendredi de juillet, nous vous proposons un article et une vidéo sur les compétences qu'exigent les différents mandats d'élu du personnel. Une idée inspirée par le "Mandascop", un livre réalisé à l'initiative d'un club de réflexion, le RDS. Aujourd'hui : les mandats de délégué du personnel (DP) et d'élu de la délégation unique du personnel (DUP).
Le 19/06/2012
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Droit de retrait : le juge des référés n'est pas compétent
Dès l'instant qu'il y a un litige sur la validité du droit de retrait exercé par le salarié, le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur le paiement ou non des salaires durant la période où le salarié a cessé de travailler.
Le 11/06/2012
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Vidéo / "Au pénal, l'élu ne peut se retrancher derrière la décision collective du CE"
Si le CE commet un délit ou cause un dommage à autrui, c'est en priorité la responsabilité de l'instance, personne morale, qui sera recherchée. "Mais l'élu qui a personnellement mis en oeuvre la décision collective illégale pourra également être condamné au pénal", met en garde l'avocat Olivier Khatchikian.
Le 15/05/2012
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Mandat extérieur à l'entreprise : mieux vaut informer l'employeur
Être administrateur d'une caisse de sécurité sociale confère le statut de salarié protégé. Mais cette protection contre le licenciement ne vaut qu'à la condition d'informer l'employeur de l'existence de ce mandat exercé hors de l'entreprise.