Droits du salarié protégé
Le 23/10/2012
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Usages : l'employeur doit jouer carte sur table
L'employeur peut décider seul des contours d'un usage favorable aux institutions représentatives du personnel. À charge néanmoins pour celui-ci d'expliquer clairement aux élus les règles du jeu.
Le 17/10/2012
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Le conseiller du salarié doit montrer patte blanche
S'il veut entrer dans l'entreprise et assister à l'entretien préalable de licenciement, le conseiller du salarié doit rapporter auprès de l'employeur la preuve de sa qualité.
Le 12/10/2012
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Responsabilité : "L'élu CE n'est pas immunisé"
Nul élu ne saurait être sanctionné en raison de ses fonctions représentatives. "Mais l'immunité n'est pas totale. L'abus dans l'exercice du mandat engage votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale", met en garde Jean-Baptiste Merlateau, juriste en droit social au sein du cabinet JDS avocats.
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Le 20/09/2012
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Conseiller prud'homal : pas d'information, pas de protection !
Parce qu'il s'exerce hors de l'entreprise, le mandat de conseiller prud'homal ne confère la qualité de salarié protégé qu'à la condition d'informer l'employeur de son activité de juge "au plus tard lors de l'entretien préalable", décide la Cour de cassation.
Le 31/08/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le délégué syndical (6/6)
Suite et fin de notre série de l'été sur les compétences réclamées par les mandats de représentation du personnel. Aujourd'hui : le délégué syndical.
Le 27/08/2012
Synthèses
Vos heures de délégation, mandat par mandat
Indispensable pour remplir vos missions de représentation du personnel, le crédit d'heures alloué par la loi varie d'un mandat à l'autre. Pour mieux vous y retrouver, découvrez nos tableaux synthétiques.
Le 24/08/2012
A la une
Tout salarié protégé bénéficie de la procédure spécifique de rupture conventionnelle
La procédure spécifique de rupture conventionnelle, soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, s'applique à tout salarié protégé et non pas seulement aux détenteurs d'un mandat en cours. Troisième et dernier article consacré à l'analyse de la circulaire ministérielle du 31 juillet 2012.
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