Rôle économique du CE (archive)
Le 11/12/2019
A la une
Après une fusion, les élus doivent pouvoir accéder aux informations sur la politique sociale des sociétés absorbées
Pour les besoins de la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail de l'entreprise, l'employeur doit mettre à la disposition du CE, et éventuellement du CSE, les informations relatives à la politique sociale des sociétés absorbées.
Le 05/12/2019
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L'index égalité professionnelle ne devrait modifier qu'à la marge le contentieux égalité femmes hommes
L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations que nous avons soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, et Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.
Le 04/12/2019
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L'ampleur de la fraude fiscale et sociale reste mystérieuse
La Cour des comptes n'est pas parvenue à chiffrer l'ensemble des prélèvements obligatoires qui sont, de façon illégale, volontairement éludés. Toutefois, elle estime que les irrégularités en matière de TVA s'élèvent à 15 milliards d'euros et que la fraude sociale dépasse 8,5 milliards d'euros.
Le 03/12/2019
A la une (brève)
Travail illégal : le ministère du travail publie enfin sa liste noire !
Le 27/11/2019
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Le contrôle par une structure internationale n'exclut pas la création d'un comité de groupe
La société mère française qui s'immisce dans la vie économique de ses filiales doit mettre en place un comité de groupe. Et ce, peu important que cette holding française soit elle-même contrôlée par des entités étrangères.
Le 27/11/2019
A la une (brève)
Les syndicats de PSA présents au comité de groupe donnent un avis favorable à la fusion avec Fiat
Le 29/10/2019
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Un nouveau portail pour la dématérialisation des ruptures pour motif économique
A compter du 2 décembre 2019, le portail RUPCO remplacera le portail PSE-RCC pour adresser par voie dématérialisée les informations relatives aux licenciements pour motif économique, aux ruptures conventionnelles et aux congés de mobilité. Les petits licenciements économiques ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2020.
Le 21/10/2019
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Quand le secret des affaires l'emporte sur le droit de l'expert-comptable d'accéder aux documents
L'expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d'aider le dirigeant de l'entreprise à trouver un repreneur.
Le 11/10/2019
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L'absence de consultation sur la politique sociale n'empêche pas l'employeur de mettre en oeuvre l'accord sur le temps de travail
Si le CE/CSE n'est pas consulté au titre de la politique sociale sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, ce dernier peut être sanctionné notamment pour entrave au fonctionnement du comité. Mais cette absence de consultation des élus n'a pas pour effet de rendre inopposable à l'ensemble des salariés l'accord de modulation en cause.