Droits du salarié protégé
Le 22/01/2025
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L’employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
Même si la demande de réintégration du salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu s’impose en principe à l’employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l’intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.
Le 07/01/2025
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Quand l’absence de transmission d’un programme de formation laisse supposer une discrimination syndicale
L’absence de transmission des programmes de formation santé/sécurité à seul représentant du personnel laisse bien supposer une discrimination syndicale.
Le 20/12/2024
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La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l'accord du salarié protégé
La mise à pied disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé. En effet, il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.
Le 17/12/2024
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Licenciement économique : l’offre de reclassement du salarié protégé doit être suffisamment précise
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, doit vérifier que les offres de reclassement proposées à l’intéressé contiennent l’ensemble des mentions prévues par le Code du travail, celles-ci devant être aisément accessibles
Le 12/12/2024
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Salarié protégé : plus d'obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle !
En cas de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit avoir pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation à son poste de travail. Il n'a pas d'obligation de reclassement de ce salarié. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'État, et d'une uniformisation avec les règles applicables aux salariés "ordinaires".
Le 06/12/2024
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Attention à bien respecter les modalités de désignation des représentants de proximité prévue par l’accord !
Lorsque l’accord prévoit que les représentants de proximité sont désignés sur des listes de candidats présentées par des syndicats représentatifs, un délégué syndical ne peut pas présenter de liste s’il n’a pas reçu mandat à cet effet.
Le 27/11/2024
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Electrolux : les ex-salariés protégés FO tentent un ultime pourvoi devant le Conseil d'Etat
Plus de dix ans qu'ils poursuivent la procédure, se relevant après chaque revers judiciaire pour continuer de réclamer une meilleure indemnisation. Depuis 2012 et l'annonce de fermeture de leur usine Electrolux à Revin dans les Ardennes, les ex-mandatés FO croient à leur bon droit et poursuivent leur recours. Ils ont décidé de former un nouveau pourvoi devant le Conseil d'État sur leur reclassement et le motif économique de leur licenciement.
Le 13/11/2024
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L'élu CSE licencié pour avoir envoyé un mail d'invitation à une soirée échangiste
Le 13/11/2024
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Le représentant du personnel prend un risque à refuser un déplacement provisoire exceptionnel
Un déplacement provisoire exceptionnel, en dehors du secteur d’activité habituel du représentant du personnel, ne s’analyse pas en un changement des conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer.