Droits du salarié protégé
Le 26/12/2012
A la une
Cotisation syndicale : la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
Cette fois, c'est définitif. L'Assemblée a adopté en dernière lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit la transformation en crédit d'impôt de la réduction fiscale attribuée au titre des cotisations syndicales. Ce changement bénéficiera à 200 000 salariés non imposables, en plus des 1,35 million de salariés déjà concernés.
Le 20/12/2012
Paroles de
La secrétaire du comité de groupe d'Areva victime d'une agression
Les faits ont été révélés hier par Libération : la secrétaire du comité de groupe européen d'Areva a été agressée à son domicile, puis ligotée et menacée. L'élue a dû attendre 5 heures avant d'être libérée. Ce fait divers survient alors que le comité de groupe veut obtenir la transparence autour du contrat signé par Areva et EDF avec la Chine.
Le 06/12/2012
A la une
La mise en œuvre d'un PSE justifie le dépassement du crédit d'heures
Une restructuration accompagnée d'un PSE et de mesures de chômage partiel justifie le dépassement du crédit d'heures des élus de l'entreprise car il s'agit bien là de circonstances exceptionnelles.
Le 03/12/2012
Revue de presse
Le tiercé des infractions liées aux instances représentatives : DP, CHSCT, CE
Les demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés restent à un niveau élevé du fait de la crise économique, note l'inspection du travail dans son bilan 2011 qui liste les infractions relatives à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Le 27/11/2012
A la une
Cotisation syndicale : la réduction d'impôt transformée en crédit d'impôt ?
Un salarié peut actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt s'il cotise à un syndicat. Un amendement adopté par les sénateurs vise à transformer cette réduction en crédit d'impôt. La différence ? Les salariés non imposables recevraient de l'Etat le montant du crédit d'impôt.
Le 12/11/2012
A la une
Licenciement nul : quel impact sur les droits au chômage de l'élu ?
L'élu dont l'éviction est annulée peut-il prendre en compte la période d'inactivité subie dans l'attente du jugement en vue d'une nouvelle période chômée ? Uniquement si l'employeur a été condamné pour violation du statut protecteur, répond Pôle emploi.