Droits du salarié protégé
Le 27/08/2012
Synthèses
Vos heures de délégation, mandat par mandat
Indispensable pour remplir vos missions de représentation du personnel, le crédit d'heures alloué par la loi varie d'un mandat à l'autre. Pour mieux vous y retrouver, découvrez nos tableaux synthétiques.
Le 24/08/2012
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Tout salarié protégé bénéficie de la procédure spécifique de rupture conventionnelle
La procédure spécifique de rupture conventionnelle, soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, s'applique à tout salarié protégé et non pas seulement aux détenteurs d'un mandat en cours. Troisième et dernier article consacré à l'analyse de la circulaire ministérielle du 31 juillet 2012.
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Le 24/08/2012
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Les compétences des élus : le représentant de la section syndicale (5/6)
Suite de notre série de l'été sur les compétences réclamées par les mandats de représentation du personnel. Aujourd'hui : le représentant de la section syndicale (RSS). Acteur de l'implantation de son syndicat dans l'entreprise, sa principale mission est de décrocher par l'élection le sésame de la représentativitié.
Le 23/08/2012
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Si la décision de l'inspecteur du travail est annulée...
L'annulation par le juge de la décision administrative sur le licenciement d'un élu, favorable ou non au salarié, oblige le plus souvent l'inspecteur du travail à reprendre son enquête. Une situation qui fait naître pour l'employeur des contraintes, en premier lieu de réintégrer le salarié évincé.
Le 22/08/2012
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Enquête de l'inspecteur du travail : ce qu'il faut savoir
Avant tout licenciement d'un élu, l'administration doit mener une enquête. Une circulaire ministérielle met en garde les inspecteurs du travail sur les erreurs à ne pas commettre. Autant de points de vigilance à connaître en tant que salarié protégé.
Le 27/07/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le membre du CE (4/6)
Suite de notre série estivale d'articles et de vidéos sur les compétences qu'exigent les mandats d'élu du personnel. Aujourd'hui : l'élu du comité d'entreprise. Un mandat exigeant : l'élu doit se familiariser avec des documents économiques, apprendre à rédiger un PV, assurer l'expression collective des salariés, etc. Analyse, conseils et témoignages.
Le 23/07/2012
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Autorisation de licencier : la décision de rejet du ministre ne peut être contestée
L'élu dont le licenciement est autorisé peut saisir le ministre. Si ce recours hiérarchique est rejeté, seule la décision initiale de l'inspecteur du travail devra alors être contestée devant le juge administratif.
Le 20/07/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le conseiller prud'homme (3/6)
Chaque vendredi de juillet, nous vous proposons un article et une vidéo sur les compétences réclamées par les mandats d'élu du personnel. Aujourd'hui : le mandat de conseiller prud'homal. Pour apprendre à juger, disent les conseillers, il faut se documenter, travailler, et "siéger, siéger, siéger".
Le 13/07/2012
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Vidéo / Les compétences des élus : le membre du CHSCT (2/6)
Chaque vendredi de juillet, nous vous proposons un article et une vidéo sur les compétences réclamées par les mandats d'élu du personnel. Aujourd'hui : le membre du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ce dernier doit accumuler des connaissances précises sur la santé, mais aussi savoir jusqu'où aller dans le soutien aux autres...
Le 13/07/2012
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Le changement des conditions de travail justifie la prise d'acte
Aucune modification de son contrat de travail ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé. L'employeur doit en cas de refus du changement saisir l'inspecteur du travail. Tout passage en force de l'employeur légitime une prise d'acte de l'élu.