Droits du salarié protégé
Le 04/05/2012
Synthèses
Licenciement avec mise à pied : le calendrier à respecter
En cas de faute grave du représentant du personnel, l'employeur a tout intérêt à prononcer la mise à pied de l'intéressé le temps d'obtenir l'autorisation de licencier. La procédure d'éviction suit alors un calendrier particulier selon le mandat de l'élu et la présence ou non d'un CE.
Le 27/04/2012
A la une
Licenciement pour refus d'un accord RTT : l'élu est davantage protégé
Lorsqu'un salarié protégé refuse de se voir appliquer un accord de réduction de la durée du travail, la mise en oeuvre du licenciement sui generis prévu par la loi "Aubry II" de janvier 2000 n'a rien d'automatique. La Conseil d'Etat exige un contrôle approfondi.
Le 17/04/2012
A la une
Licenciement annulé : le départ en retraite ne prive pas des indemnités
Lorsque le juge annule l'autorisation de licencier délivrée par l'inspecteur du travail, le salarié protégé bénéficie d'une réparation totale du préjudice subi pendant sa période d'éviction. Ce droit est maintenu même en cas de départ à la retraite de l'élu.
Le 12/04/2012
A la une
Pas de surveillance du portable professionnel de l'élu
L'exercice du mandat et la confidentialité qui s'y attache interdisent à l'employeur d'intercepter les communications téléphoniques du salarié protégé et d'identifier ses correspondants. Cette règle vaut bien sûr pour le matériel du local CE, mais aussi pour le portable fourni à l'élu dans le cadre de son contrat.
Le 05/04/2012
Revue de presse
Syndiqués : souriez, vous êtes espionnés !
Après l'affaire Ikea, révélée par le Canard Enchaîné et l'Expansion, un livre publié aujourd'hui soulève un autre cas d'espionnage de salariés syndiqués par leur direction : il s'agit de Molex. Revue de presse.
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Le 27/03/2012
A la une
La transaction conclue avec l'élu est frappée de nullité absolue
À la différence d'un salarié "classique", la transaction signée par un représentant du personnel avant son licenciement est atteinte de nullité absolue. Concrètement, cela signifie que l'employeur aussi peut contester la validité de l'accord.
Le 23/03/2012
A la une
L'ancien conseiller prud'homal en CDD reste protégé 6 mois
La recodification du code du travail, annoncée à droit constant, se confirme être source d'insécurité juridique pour les salariés protégés. Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation souligne cette fois la disparition d'un article du code assurant la protection de l'ancien conseiller prud'homal en CDD.