Droits du salarié protégé

Un déplacement provisoire exceptionnel, en dehors du secteur d’activité habituel du représentant du personnel, ne s’analyse pas en un changement des conditions de travail. L’employeur peut donc l’imposer.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, par la Cour de cassation comme par le Conseil d'Etat, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

L'inspecteur du travail doit autoriser la rupture du CDD d'un salarié conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude, ou en cas d'arrivée du terme d'un CDD comportant une clause de renouvellement. En revanche, il n'y a pas lieu de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un CDD sans clause de renouvellement, et n'ayant pas la nature d'un contrat saisonnier ou d'usage.

Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE "mixte" et autorisée par l’inspection du travail.