CSE
Le 18/12/2024
A la une (brève)
Comités d'entreprise européens : la CFTC écrit aux députés de Bruxelles
Le 18/12/2024
A la une
A quelle date s’apprécie le lien entre l’inaptitude et le mandat du salarié protégé ?
L’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, ne contrôle pas la cause de cette inaptitude, mais doit rechercher si le licenciement est lié aux fonctions représentatives exercées à la date à laquelle elle se prononce. La dégradation de son état de santé, à l’origine de l’inaptitude, peut constituer un indice de cette discrimination.
Le 18/12/2024
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[3 Q / R] Heures de délégation et effectif salarié, budget pour des opérations de communication, erreur de remplacement d'un élu
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Florian Erard répond aux questions suivantes : Quel effectif retenir pour déterminer le volume des heures de délégation ? Quel budget du CSE utiliser pour des opérations de communication ? Quelles sont les conséquences d'une erreur de remplacement d'un élu du CSE ?
Le 10/12/2024
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Accord national interprofessionnel sur le CSE et le dialogue social : la question de la transposition et du suivi
Nous revenons sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social. Cet accord prévoit la suppression dans le code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE et l'ouverture en 2025 d'une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux.
Le 04/12/2024
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Une précision sur la protection du conseiller du salarié
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est protégé s’il a informé l’employeur de son statut au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou du dernier entretien organisé en application de la procédure conventionnelle de licenciement. C'est ce que nous dit un arrêt de la cour de cassation portant sur un conseiller du salarié.
Le 03/12/2024
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L'employeur n'a pas à communiquer au CSE la liste nominative des salariés détachés en clientèle
Le comité social et économique (CSE) ne peut pas exiger de l'employeur la liste nominative des salariés en poste chez des clients dès lors qu'il a la possibilité de contacter les salariés de l'entreprise via leur messagerie professionnelle.
Le 28/11/2024
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Sans consultation du CSE, pas de dérogation possible à la durée maximale hebdomadaire de travail
L’employeur ne peut pas être autorisé à dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail s’il n’a pas préalablement consulté le CSE à sa demande d'autorisation de dépassement. C'était le cas dans cette affaire située...dans un vignoble de Bourgogne.