Délégués syndicaux

Le 20/03/2025
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Précisions sur la contestation de la désignation du représentant syndical au CSE

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Les conditions de validité de la désignation du représentant syndical au CSE s'apprécient à la date de cette désignation. Et les requêtes en contestation sont recevables dans les 15 jours suivant cette désignation, quel que soit le motif fondant l'irrégularité invoquée.

Le 07/02/2025
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Sans audience électorale personnelle, impossible de se faire désigner délégué syndical supplémentaire

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Le délégué syndical supplémentaire ne peut être choisi que parmi les candidats à l’élection du CSE qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Pas question d’aller le chercher ailleurs.

Le 27/01/2025
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Droit prioritaire de désignation d'un délégué syndical : les conditions de renonciation sont clarifiées

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Un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d'être désigné délégué syndical. Il tient ce droit des dispositions d'ordre public du code du travail lorsqu'il a obtenu un score d'au moins 10 %, dans son collège, au premier tour des dernières élections du CSE.

Le 17/01/2025
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Le contenu de l'accord sur le "contrat social" de Renault

AFP / Jean-François Fort

Le 19 décembre 2024, la direction de Renault a signé avec la CFE-CGC et la CFDT un accord portant sur un "contrat social France" de 2025 à 2027. Le texte comprend de très nombreuses dispositions comme le recours aux ruptures conventionnelles collectives, la dispense d'activité, des observatoires métiers pour anticiper les changements, le cadrage de la négociation en cas de bénéfice exceptionnel, etc.

Le 07/01/2025
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Le point sur la négociation du PSE d'Auchan

AFP

Si la négociation du PSE d'Auchan aboutit, ce devrait être fin février, car la consultation du plan de sauvegarde de l'emploi des 5 CSE concernés devrait se faire le 12 mars. Mais les discussions restent pour l'instant "timides". Elles se déroulent dans le cadre d'un accord de méthode qui prévoit davantage de crédits d'heures pour les délégués syndicaux et pour les membres des CSE.

Le 09/12/2024
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Decathlon : le milliard de dividendes de la famille Mulliez provoque une grève

AFP / Hans Lucas

L'annonce du versement d'un dividende d'un milliard d'euros à la famille Mulliez, actionnaire du groupe Auchan, a provoqué la colère des salariés de Decathlon, qui étaient en grève samedi 7 décembre. A Paris, Marylise Léon (CFDT) est venue soutenir les salariés du magasin de la Madeleine à Paris, là où un intérimaire a trouvé la mort en octobre 2023 lors d'un accident du travail.

Le 02/12/2024
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La négociation des PSE de Valeo (1 230 emplois) commence le 10 décembre

AFP

Les organisations syndicales vont négocier en décembre un accord de méthode afin de pouvoir disposer des moyens de discuter, à partir de janvier, les trois plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Valeo, qui a annoncé 1 230 suppressions d'emplois et des fermetures de sites. Des discussions jugées prématurées par la CGT qui conteste toujours le bien-fondé de cette restructuration.

Le 23/07/2024
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Une union de syndicats peut désigner un délégué syndical, mais attention aux statuts !

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Lorsqu'un syndicat et sa fédération désignent tous deux un délégué syndical, comment régler ce conflit ? Un arrêt de Cour de cassation du 10 juillet 2024 répond à cette question.

Le 22/07/2024
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Renault : les élections professionnelles inaugurent un CSE unique pour l'Ile-de-France

© AFP

Les trois récents scrutins tenus chez Renault, en région parisienne et dans le Nord à Maubeuge et Douai, ne marquent pas la fin du cycle électoral chez l'ex-régie, puisque les salariés de Cléon et d'une partie de Flins ne voteront que fin 2024. Mais la photographie de la situation syndicale d'un constructeur qui n'emploie plus que 33 300 salariés en France est désormais quasi complète. Et cette élection inaugure aussi la création d'un énorme CSE pour l'Ile-de-France.

Le 16/07/2024
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Le harcèlement moral subi par un représentant syndical peut porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession

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L'action d'un syndicat en réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession est recevable lorsque les éléments, invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives du salarié. En quelque sorte, "un pour tous, tous pour un !"