Droits du salarié protégé

Pas de perte d'argent en raison du mandat. De ce principe, il résulte que "le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile", déclarent les juges.

Bloquer la carrière d'un salarié en raison de son activité de représentation du personnel justifie une condamnation pour discrimination syndicale. Peu importe que l'employeur démontre au juge qu'il a par ailleurs favorisé plusieurs syndicalistes de l'entreprise.

Est-il justifié d'exclure les salariés mis à disposition de l'électorat et de l'éligibilité au mandat de représentant des salariés au sein de l'organe de direction de l'entreprise d'accueil ? C'est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation aux Sages.

Avant tout transfert du contrat d'un salarié protégé, l'administration doit s'assurer que l'opération juridique ne cache pas une mesure discriminatoire. C'est pourquoi il est exigé que l'employeur communique à l'inspection du travail la liste exhaustive des mandats du salarié. Mais toute omission n'est pas irréparable, tempèrent les juges.