Droits du salarié protégé
Le 19/04/2013
A la une
Entretien préalable : les frais de l'élu doivent être remboursés
L'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement d'un salarié qui en assiste un autre dans le cadre d'une procédure de licenciement quand bien même l'élu couvre une grande distance pour s'y rendre.
Le 17/04/2013
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Le conseiller du salarié doit jouer cartes sur table
Le conseiller du salarié menacé de licenciement ou dont le CDD arrive à échéance doit informer l'employeur de l'existence de ce mandat extérieur à l'entreprise. À défaut, les avantages liés au statut de salarié protégé ne lui sont pas applicables.
Le 09/04/2013
A la une
Jusqu'où va la liberté d'expression en réunion CE ?
Temporairement affranchi de son lien de subordination, un élu CE ne peut, selon le juge judiciaire, être sanctionné pour un fait relevant de l'exercice du mandat. Mais attention, l'inspection du travail se montre plus sévère.
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Le 05/04/2013
Paroles de
Utilisez-vous toutes vos heures de délégation ?
Entre le crédit d'heures accordé par la loi et le temps que les représentants du personnel consacrent en pratique à leur mandat, existe-t-il un décalage ? Sur le salon Eluceo au Stade de France, nous avons sollicité mardi le témoignage de plusieurs élus.
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Le 05/04/2013
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Licenciement : l'existence du statut protecteur se vérifie à la date d'envoi de la convocation
L'employeur qui licencie un salarié anciennement élu doit se placer au jour de l'envoi de la lettre de convocation pour apprécier si ce dernier jouit encore de son statut protecteur.