Droits du salarié protégé
Le 28/03/2013
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Un délégué syndical peut devenir RSS si son syndicat n'est plus représentatif
Lorsqu'une liste syndicale perd sa représentativité, elle peut immédiatement désigner comme représentant de la section syndicale (RSS) son ancien délégué syndical.
Le 26/02/2013
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Continental : le jugement sur lequel les salariés vont s'appuyer aux prud'hommes
Aujourd'hui, le conseil de prud'hommes de Compiègne examine les demandes d'indemnités de 700 anciens salariés de Continental Clairoix. Nul doute que les avocats des salariés vont s'appuyer sur le récent jugement du tribunal administratif d'Amiens, qui a annulé l'autorisation de licenciement de salariés protégés de Continental au motif de l'absence de motif économique.
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Le 08/02/2013
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Dès la procédure collective achevée, le représentant des salariés n'est plus protégé
Lorsque l'entreprise est en difficulté, un représentant des salariés est désigné pour défendre les créances salariales. Protégé le temps de la procédure de redressement ou de liquidation, ce salarié peut être licencié dès l'expiration de son mandat.
Le 30/01/2013
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À l'issue du mandat, le licenciement reste encadré
L'employeur confronté au refus de l'administration ne peut pas attendre que la période de protection de l'élu s'achève pour licencier. Dès lors qu'il s'agit du même motif d'éviction, la mesure patronale sera nécessairement jugée injustifiée.
Le 21/01/2013
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Crédit d'heures : pas de perte de salaire pour l'élu payé à la commission
Lorsqu'un élu ou mandaté syndical est rémunéré pour tout ou partie par des commissions, les heures de délégation doivent être payées sur la base de son salaire moyen. En aucun cas cette somme ne peut être inférieure au Smic.