Le texte réglementaire n'avait jamais été publié. C'est désormais chose faite avec le décret du 5 juillet 2024 qui précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin.
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Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). L'absence éventuelle de validité de l'accord est sans incidence sur ce délai.
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