Droits du salarié protégé
Le 27/11/2012
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Cotisation syndicale : la réduction d'impôt transformée en crédit d'impôt ?
Un salarié peut actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt s'il cotise à un syndicat. Un amendement adopté par les sénateurs vise à transformer cette réduction en crédit d'impôt. La différence ? Les salariés non imposables recevraient de l'Etat le montant du crédit d'impôt.
Le 12/11/2012
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Licenciement nul : quel impact sur les droits au chômage de l'élu ?
L'élu dont l'éviction est annulée peut-il prendre en compte la période d'inactivité subie dans l'attente du jugement en vue d'une nouvelle période chômée ? Uniquement si l'employeur a été condamné pour violation du statut protecteur, répond Pôle emploi.
Le 06/11/2012
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L'administration doit être saisie avant le terme du CDD
L'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé n'entraîne cessation de la relation de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail qu'il n'y a pas de discrimination syndicale. Et ce, même si le contrat ne peut plus être renouvelé.
Le 24/10/2012
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Mieux vaut réfléchir avant d'exiger sa réintégration
Le salarié protégé dont le licenciement est annulé en justice peut demander à être réintégré. Mais si le poste occupé jusqu'ici n'est plus disponible, il doit accepter d'occuper un emploi équivalent. À défaut, le licenciement sera cette fois justifié.
Le 23/10/2012
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Usages : l'employeur doit jouer carte sur table
L'employeur peut décider seul des contours d'un usage favorable aux institutions représentatives du personnel. À charge néanmoins pour celui-ci d'expliquer clairement aux élus les règles du jeu.
Le 17/10/2012
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Le conseiller du salarié doit montrer patte blanche
S'il veut entrer dans l'entreprise et assister à l'entretien préalable de licenciement, le conseiller du salarié doit rapporter auprès de l'employeur la preuve de sa qualité.
Le 12/10/2012
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Responsabilité : "L'élu CE n'est pas immunisé"
Nul élu ne saurait être sanctionné en raison de ses fonctions représentatives. "Mais l'immunité n'est pas totale. L'abus dans l'exercice du mandat engage votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale", met en garde Jean-Baptiste Merlateau, juriste en droit social au sein du cabinet JDS avocats.
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