Droits du salarié protégé
Le 15/04/2020
A la une
Lorsque l'élu du personnel est en activité partielle, comment ses heures de délégation doivent-elles être rémunérées ?
Délicate question que celle de savoir comment les heures de délégation prises pendant une période d'activité partielle doivent être rémunérées par l'employeur. Quelques éléments de réponse.
Réagir (2 commentaires)
Le 10/04/2020
A la une
Coronavirus : nouvelle instruction DGT sur le traitement des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'ordonnance n° 2020-306 du 26 mars 2020 prévoit des mesures de suspension et report des procédures administratives dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions ont une incidence sur l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement et de transfert des salariés protégés, ainsi que sur les recours hiérarchiques. La direction générale du travail (DGT) détaille ces effets dans une nouvelle instruction du 7 avril 2020.
Le 23/03/2020
A la une
La procédure de licenciement des salariés protégés est aménagée
Dans une instruction du 17 mars 2020, la Direction générale du travail (DGT) précise les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coranovirus.
Le 13/03/2020
A la une
La limitation géographique des défenseurs syndicaux est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision: l'article du code du travail qui restreint la compétence géographique des défenseurs syndicaux au périmètre des régions administratives est conforme à la Constitution. Ce texte ne méconnaît donc pas la liberté syndicale. Seule réserve : le cas où une cour d'appel ne se situe pas dans la même région que le conseil de prud'hommes.
Le 09/03/2020
A la une
Les heures de délégation ouvrent droit aux mêmes pauses que les heures effectivement travaillées
Étant assimilées à des heures normalement travaillées, les heures de délégation doivent être prises en compte pour calculer le temps de pause dont bénéficie tout salarié après un certain temps passé à son poste de travail.
Le 05/03/2020
A la une
A trop restreindre l'accès aux locaux, l'employeur finit par porter atteinte à la libre circulation des élus du personnel
L'employeur qui impose des règles d'accès et de circulation qui ne sont pas justifiées par la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise et qui sont disproportionnées par rapport au but recherché porte atteinte à la libre circulation des élus.
Le 24/02/2020
A la une
Crédit d'heures de délégation : ce que disent les textes, ce que l'on peut prévoir par accord
Le crédit d'heures de délégation a été remis à plat lors de la réforme de la représentation du personnel en 2017. Désormais, l'élu du personnel peut utiliser son crédit d'heures avec plus de souplesse. Les textes fixent une base légale d'heures mais il est possible de prévoir par accord un crédit d'heures plus adapté. Le point avec Claire Baillet, juriste chez Alinea, lors d'une conférence au salonsCE de Lyon le 18 février dernier.
Le 20/02/2020
A la une
Pas de protection pour les membres d'une commission disciplinaire créée par accord d'entreprise
Une commission interne à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire, instaurée en application d'une convention de branche, n'est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues par le code du travail.
Le 19/02/2020
A la une (brève)