Droits du salarié protégé
Le 13/02/2020
A la une
Représentant du personnel : pas de protection pour le salarié en situation irrégulière
Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.
Le 04/02/2020
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Syntec signe un accord de branche pour sécuriser les parcours des élus en charge d'un mandat lourd
Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore la reprise d'une activité opérationnelle après la fin du mandat.
Le 31/01/2020
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Représentant syndical au CSE ou membre élu du comité social et économique, il faut choisir
Il est et il reste interdit de cumuler un mandat de membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique et de représentant syndical au CSE. Même un accord collectif ne peut pas y déroger.
Le 14/01/2020
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Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat
Prendre la défense d'un salarié à l'occasion d'une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l'exercice du mandat. L'employeur ne peut donc pas infliger un avertissement au représentant du personnel auteur des propos.
Le 13/01/2020
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La Cour de cassation transmet une QPC sur le périmètre géographique du défenseur syndical
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet du périmètre géographique des défenseurs syndicaux. En effet, l’article L. 1453-4 du Code du travail a été modifié en 2017. Le défenseur syndical intervient désormais « sur le périmètre d’une région administrative ».
Le 10/01/2020
A la une (brève)
Depuis le 1er janvier 2020, l'entretien de fin de mandat de l'élu est généralisé au-delà de 2 000 salariés
Le 03/01/2020
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Quand le juge reconstruit la carrière de l'élu discriminé
Confronté à une discrimination syndicale et à une grille de classification interne à l'entreprise particulièrement floue, le représentant du personnel doit bénéficier d'une réparation adéquate et d'un repositionnement correspondant à son profil.
Le 30/12/2019
A la une (brève)
Validation des compétences acquises pendant les mandats : le décret sur le maintien du salaire est paru
Le 19/12/2019
A la une
Parcours syndicaux : la Fédération française des assurances se dote d’un référentiel de compétences
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) vient de signer, avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et l’Unsa, un accord sur la valorisation des parcours syndicaux. Objectif ? Identifier les compétences acquises par les salariés dans l’exercice d’un mandat, via un référentiel ad hoc, dans la perspective de leur évolution professionnelle.
Le 18/12/2019
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Plus de moyens mais moins de garanties pour les salariés titulaires d'un mandat local ?
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été adopté à l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier, après son passage au Sénat. Il comporte des dispositions intéressant les salariés qui seraient élus aux municipales : autorisations d'absence, crédit d'heures, etc.