Droits du salarié protégé

Le tribunal judicaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran. Le juge estime que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l'action de groupe et qu'il ne peut y avoir de rétroactivité.

L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière.

Le club Réalités du dialogue social (RDS) publie une étude sur les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration et de surveillance, étude assortie de propositions : permettre aux administrateurs de communiquer plus librement avec leurs salariés, d'assister à certains comités de groupe, européens ou CSE, etc. Pour Gérard Mardiné, le secrétaire général de la CFE-CGC, qui vient de perdre son mandat de représentant des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration de Safran, il faut aller plus loin pour modifier réellement le mode de gouvernance des entreprises françaises.

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui fait valoir ses droits à la retraite ne peut demander sa réintégration. Il peut cependant prétendre à une indemnité conformément à l'article L. 2422-4, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant cette période, sauf s'il atteint avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office.