Elections
Le 30/03/2023
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Le syndicat affilié à une fédération signataire ne peut pas contester le protocole préélectoral
Un syndicat professionnel affilié à une fédération ou une union de syndicats qui a signé le protocole préélectoral ne peut pas contester la validité de ce protocole et demander l'annulation des élections professionnelles, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars.
Le 27/01/2023
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Trois sociétés de l'enseigne Grand Frais se voient contraintes d'élire un CSE unique
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 9 janvier, reconnaît l'existence d'une unité économique et sociale (UES) pour trois sociétés oeuvrant sous l'enseigne Grand Frais. Elles devront organiser l'élection d'un CSE.
Le 05/01/2023
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Contestation d'une décision de la Dreets sur les élections : le juge judiciaire tranche
Il entre dans l'office du juge judiciaire d'annuler une décision administrative ayant refusé d'appliquer un accord collectif relatif au périmètre des établissements distincts et, exerçant sa plénitude de juridiction, d'interpréter cet accord afin de procéder ensuite à la répartition entre les collèges électoraux au sein de ces établissements, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative
Le 19/12/2022
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Fonction publique : la CGT reste en tête, FO double la CFDT
Lors d'un scrutin qui a mobilisé moins d'un inscrit sur deux, la CGT conserve sa première place dans la fonction publique en dépit de son érosion, FO enlevant à la CFDT la deuxième place. Ces élections sont le prélude à l'installation des nouvelles instances représentatives, le public s'inspirant du CSE du secteur privé.
Le 12/12/2022
A la une (brève)
Poussée de l'abstention lors des élections professionnelles de la fonction publique
Le 16/11/2022
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Les élections partielles n'échappent pas à la règle de représentation proportionnée des femmes et des hommes
Les listes de candidats présentés par une organisation syndicale à l'occasion d'élections partielles du comité social et économique (CSE) doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes du collège électoral.
Le 28/10/2022
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Elections professionnelles et données personnelles : la Cnil rappelle les principes à suivre
Dans un document publié sur son site, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles.
Le 06/10/2022
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Election du CSE : on ne ferme pas à clé la salle de vote pour procéder au dépouillement du scrutin
Même si une baie vitrée permet d'assister au dépouillement des élections, le fait de fermer à clé la salle de vote pour dépouiller porte atteinte à la sincérité du scrutin et justifie l'annulation des élections.