Elections
Le 13/09/2022
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Le vote électronique doit respecter le principe général d'égalité entre les électeurs
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d'annulation des élections.
Le 08/09/2022
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Elections professionnelles : les modifications voulues par le gouvernement
Pour résoudre un problème constitutionnel, le gouvernement veut revoir deux articles du code du travail sur les élections professionnelles. Objectif : laisser ouvert le droit de vote à tous les salariés mais priver les cadres ayant une délégation de l'employeur de la possibilité d'être élus au CSE.
Le 28/07/2022
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Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juin 2022)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 21/07/2022
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La négociation loyale du protocole préélectoral est une condition du recours à la Dreets
Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. La loyauté des négociations est une pierre angulaire de l'organisation des élections professionnelles.
Le 01/07/2022
A la une (brève)
Assemblée nationale : deux secrétaires de CHSCT dans les commissions permanentes
Le 28/06/2022
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CSE central : l’employeur ne peut pas toujours refuser une candidature de dernière minute
L’employeur ne peut refuser une candidature au CSE central déposée après la date qu'il a lui-même fixée faute de protocole préélectoral qu'en justifiant sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote.
Le 23/06/2022
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Le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement
Le fait de ne pas établir le procès-verbal des élections immédiatement après la fin du dépouillement constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.