Elections

Seuls certains membres de la famille de l’employeur, particulièrement proches, ne peuvent pas se porter candidats aux élections de délégués du personnel. Ces inéligibilités prévues par le code du travail doivent être interprétées strictement.

Si l'accord préélectoral prévoit de rattacher tous les techniciens et agents de maîtrise de l'entreprise au premier collège, la CFE-CGC trouve vocation à présenter des candidats dans ce collège. Le syndicat catégoriel ne peut dès lors plus revendiquer le bénéfice de la mesure catégorielle, plus favorable, de la représentativité.

À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité, insiste la Cour de cassation.

Dans le cadre de la négociation préélectorale, l'employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et des listes électorales. Pour ce faire, il doit mettre à la disposition des syndicats le registre du personnel et la DADS (déclaration annuelle des données sociales) selon certaines modalités.