Elections
Le 02/12/2015
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Tout salarié éligible doit pouvoir être candidat au CE
En vue de la mise en place ou du renouvellement des IRP, il revient à l'employeur et aux syndicats de fixer dans le protocole d'accord préélectoral la répartition des sièges entre les différents collèges. Mais gare à ne pas priver des salariés éligibles au comité d'entreprise de la possibilité de se porter candidat.
Le 26/10/2015
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Représentativité : pas d'arrondi possible pour le score électoral
Recueillir 9,98% au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise. En cas de doute sur l'exactitude du résultat électoral, inutile pour le syndicat de demander au juge d'arrondir ce chiffre à 10%.
Le 07/10/2015
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Elections professionnelles : pas de prise en compte des salariés mis ponctuellement à disposition
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif pour les élections professionnelles s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.
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Le 18/09/2015
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L'obligation de représentation des salariés dans les conseils d'administration est étendue
L'obligation de représentation des salariés au sein des conseils d'administration des grandes SA est étendue aux SA de moindre taille selon un calendrier échelonné. Explications.
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Le 14/09/2015
Paroles de
La stricte "parité" des listes inquiète les syndicats
L'obligation de présenter des listes de candidats aux élections CE/DP qui reflètent la proportion hommes/femmes dans chaque collège ? "Je ne sais pas comment nous allons faire en pratique !", répond Philippe Declerck, de l'UD FO du Rhône. Une crainte majoritairement partagée par les syndicats présents sur le SalonsCE de Lyon.
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Le 29/07/2015
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Réforme des IRP : ce qui change pour les mandats (5/8)
Le projet de loi sur le dialogue social modifie un certain nombre de dispositions sur les mandats des élus. La plus emblématique est la parité qui doit être respectée sur les listes électorales.
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Le 16/07/2015
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UES : un accord signé à 30% de représentativité suffit
Par un arrêt du 30 juin, la Cour de cassation confirme l'abandon de l'exigence d'unanimité pour reconnaître ou modifier le périmètre d'une unité économique et sociale (UES). Un accord collectif conclu aux conditions normales suffit.
Le 08/07/2015
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Représentativité : ce que prévoit la DGT pour améliorer la qualité des PV d'élections
Un procès-verbal d'élections professionnelles sur dix est déclaré non conforme par l'administration et, dès lors, exclu de la mesure de la représentativité syndicale. Dans son rapport annuel sur la négociation collective, la Direction générale du travail (DGT) détaille de nouvelles mesures pour aider les entreprises à mieux déclarer les résultats CE/DP.