Elections
Le 06/06/2018
A la une (brève)
Fonction publique : les élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018
Le 25/05/2018
A la une
Pas d'excuse au non respect du principe de mixité des listes !
L'obligation de représentation équilibrée des sexes pour les listes de candidats s'impose à toute élection professionnelle dont le premier tour s'est déroulé après le 1er janvier 2017. Si cette règle n'est pas respectée, aucune justification ne saurait éviter l'annulation d'un ou plusieurs mandats.
Le 18/05/2018
A la une (brève)
Représentation équilibrée des listes et élections partielles : la question revient devant les Sages
Le 17/05/2018
A la une
La Cour de cassation impose la mixité des listes de candidats en dépit du code du travail
En vue des élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, chaque liste doit impérativement présenter au moins un homme et une femme. Et ce, quelle que soit la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège. C'est ce que nous assure le conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation et rapporteur pour cette affaire. Retour sur la portée de l'arrêt du 9 mai 2018.
Le 17/05/2018
A la une
Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte
Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.
Le 16/05/2018
A la une
Ne pas respecter l'alternance femmes/hommes des listes peut ne pas avoir d'effet
En comparaison de l'obligation de présenter une liste de candidats correspondant à la répartition des sexes dans le collège électoral, la règle d'alternance femmes/hommes des candidats sur la liste apparaît de second rang. La violation de la règle d'alternance, dès lors qu'elle n'a pas eu pour effet pratique d'affecter la mixité au sein de la représentation du personnel, ne justifie pas d'annuler de mandat.
Le 15/05/2018
A la une
Une liste avec un candidat unique n'échappe pas à la règle de "parité"
Contrairement à ce que laisse entendre le code du travail, y compris en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), présenter une liste composée d'un candidat unique ne dispense pas de respecter la règle de représentation équilibrée des listes imposée depuis le 1er janvier 2017.
Le 18/04/2018
A la une
Il n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles
En cas d’élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu’il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une augmentation de l’effectif.