Elections
Le 12/09/2018
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Contestation des élections CSE : le SAF s'oppose au recours obligatoire à un avocat
Le 26/07/2018
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Calcul de l'effectif pour la mise en place des IRP : l'Etat est condamné
Le 19/07/2018
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Contentieux préélectoral : il faut aussi demander l'annulation des élections sous 15 jours
Si aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin, celles-ci sont purgées de tout vice, et ce même si une demande d'annulation du protocole préélectoral, toujours pendante, a été introduite devant le tribunal d'instance auparavant.
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Le 16/07/2018
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Mixité des listes et élections partielles : la loi Rebsamen était inconstitutionnelle
Le 11/07/2018
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Les syndicats craignent que l'administration ne soit pas en mesure de traiter l'afflux de PV lié à la mise en place du CSE
Le nouveau cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale, qui court de 2017 à 2020, sera marqué par la mise en place du comité social et économique (CSE). Les syndicats s'inquiètent de la capacité qu'aura l'administration à gérer un probable afflux de procès verbaux électoraux en fin de cycle.
Le 28/06/2018
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La représentation équilibrée s'impose aux listes de candidats, pas à l'instance
Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d'alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être effacée par l'existence in fine d'une instance représentative à l'image de la population de l'entreprise.
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Le 18/06/2018
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L'annulation de l'accord de mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir
"La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif", déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin. L'occasion de limiter le contentieux à venir sur la mise en place du comité social et économique ?
Le 06/06/2018
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Fonction publique : les élections professionnelles auront lieu le 6 décembre 2018
Le 25/05/2018
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Pas d'excuse au non respect du principe de mixité des listes !
L'obligation de représentation équilibrée des sexes pour les listes de candidats s'impose à toute élection professionnelle dont le premier tour s'est déroulé après le 1er janvier 2017. Si cette règle n'est pas respectée, aucune justification ne saurait éviter l'annulation d'un ou plusieurs mandats.
Le 18/05/2018
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