Elections

Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...

Le dépôt de listes concurrentes issues de deux syndicats affiliés à la même confédération est une difficulté qu'il convient d'anticiper. À défaut, la direction de l'entreprise est en droit d'évincer la liste de candidats déposée en dernier.

Depuis la loi Rebsamen, les listes aux élections professionnelles doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein de chaque collège électoral. FO soutenait que cette disposition, avec notamment la règle d'arrondi, était contraire à la Constitution car de nature à exclure l'un des sexes de tout mandat représentatif. Le Conseil constitutionnel ne censure pas l'article mais il émet une réserve, d'ores et déjà intégrée par les ordonnances. Explications.

La validité de l'accord préélectoral qui modifie le nombre de collèges électoraux s'apprécie pour le périmètre concerné par l'accord. L'accord d'établissement qui retient la mise en place d'un collège unique ne requiert donc que l'unanimité des syndicats représentatifs au sein de cet établissement.