Elections

En cas de recours au vote électronique pour l'élection du CSE, le code du travail prévoit l'obligation, à la charge de l'employeur, d'informer les syndicats de l'accomplissement d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette règle doit-elle encore être respectée alors même que le RGPD repose désormais sur une logique de conformité et de responsabilité des acteurs ? La réponse d'Eric Peres, vice-président de la Cnil, à cette question d'un abonné.

Depuis le 1er janvier 2017, toute liste de candidats présentée aux élections professionnelles doit correspondre à la répartition femmes/hommes dans chaque collège électoral et respecter la règle d'alternance des candidatures. La violation de ces contraintes ne saurait être effacée par l'existence in fine d'une instance représentative à l'image de la population de l'entreprise.