Elections
Le 24/04/2019
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[3 questions, 3 réponses] Nombre de collèges aux élections, boîte aux lettres du CSE, transfert des salariés du CE vers le CSE
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Une entreprise qui emploie plus de 25 cadres, des employés mais seulement deux agents de maîtrise doit-elle nécessairement constituer trois collèges pour l'élection du CSE ?", "L'employeur peut-il garder le double des clés de la boîte aux lettres qui permet aux salariés de déposer des messages au CSE ?", "Les salariés du CE sont-ils transférés au CSE ?"
Le 15/02/2019
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L'obligation représentation équilibrée des listes aux élections CE/CSE est conforme au droit international
Le 25/01/2019
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Pas d'obligation de rechercher une solution amiable avant d'agir en annulation des élections
L'employeur et les syndicats ne pouvant conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public, le juge ne peut déclarer irrecevable la requête en annulation de ces élections au motif que les parties n'ont pas recherché de résolution amiable au litige.
Le 22/01/2019
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En cas de blocage du processus électoral, le juge d'instance peut prendre les mesures nécessaires
Le 27/12/2018
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La vie privée des salariés doit être préservée, même vis-à-vis des syndicats de l’entreprise
L’employeur qui, dans le cadre d’un litige électoral relatif à certaines candidatures, transmet à des organisations syndicales les bulletins de paie de salariés sans masquer certaines informations personnelles porte atteinte à la vie privée.
Le 12/12/2018
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La CGT reste en tête dans le public mais la CFDT devient le premier syndicat français public-privé confondus
Les élections du 6 décembre dans les trois fonctions publiques sont marquées par une forte abstention, moins d'un agent sur deux ayant voté. Malgré son érosion, la CGT reste en tête de deux fonctions publiques (territoriale et hospitalière), FO demeurant la première organisation dans la fonction publique d'Etat. La CFDT, dont les résultats sont stables, revendique la place de premier syndicat français, public et privé confondus.
Le 05/12/2018
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Limitation des mandats, bulletins de vote, collège cadres : trois clauses à éviter pour l'accord préélectoral
Indispensable à la mise en place du CSE, le protocole d'accord préélectoral prévoit les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales, ainsi que des règles qui peuvent impacter directement l'exercice des mandats. Une maîtrise imparfaite des règles, notamment celles issues des ordonnances Travail, peut amener syndicats et employeur à s'entendre sur des clauses non conformes au code du travail. Illustration, à travers trois accords CSE, de mesures à corriger sur la limitation du nombre de mandats successifs, le nombre de collèges électoraux et la préparation des bulletins de vote.
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Le 30/11/2018
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