Elections
Le 08/06/2020
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L'obligation de neutralité de l'employeur constitue un principe essentiel du droit électoral
L'employeur qui ne permet pas un égal accès aux moyens de propagande électorale entre les organisations syndicales manque à son obligation de neutralité, ce qui suffit à justifier l'annulation des élections.
Le 05/05/2020
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Un arrêté modifie le calendrier des élections syndicales dans les TPE
Le 26/02/2020
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Scrutin dans les TPE : les syndicats ont jusqu'au 24 mars pour se porter candidats
Le scrutin dans les très petites entreprises (TPE), celles qui emploient moins de 11 salariés, a lieu fin 2020. Les organisations syndicales doivent faire acte de candidature d'ici le 24 mars, indique un arrêté paru hier.
Le 04/02/2020
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Saisine de la Direccte : quand caractériser l'échec de la négociation du protocole préélectoral ?
La Direccte est saisie pour procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges lorsque cet accord "ne peut être obtenu" dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral. Mais quand peut-on considérer que la négociation est un échec ? La Cour de cassation apporte des précisions à ce sujet.
Le 17/01/2020
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L'absence de PV de carence des élections professionnelles ouvre droit à indemnité
L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation de leurs intérêts. Une jurisprudence qui pourrait faire des émules en cas de retard de mise en place des CSE...
Le 31/12/2019
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La Cour de cassation donne de nouvelles précisions sur la représentation équilibrée des femmes et hommes au CSE
Une série d'arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apporte de nouvelles précisions sur l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles.
Le 17/12/2019
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