Elections
Le 17/01/2020
A la une
L'absence de PV de carence des élections professionnelles ouvre droit à indemnité
L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation de leurs intérêts. Une jurisprudence qui pourrait faire des émules en cas de retard de mise en place des CSE...
Le 31/12/2019
A la une
La Cour de cassation donne de nouvelles précisions sur la représentation équilibrée des femmes et hommes au CSE
Une série d'arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 apporte de nouvelles précisions sur l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles.
Le 17/12/2019
A la une (brève)
La DGT délivre ses dernières recommandations pour la mise en place du CSE
Le 16/12/2019
A la une (brève)
Elections professionnelles : machine arrière sur la représentation obligatoire !
Le 20/11/2019
A la une
La transmission électronique à l'administration des résultats aux élections CSE est précisée
Que les élections professionnelles se déroulent par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique, les résultats peuvent désormais être validés et transmis à l'administration par voie dématérialisée. Un arrêté du 4 novembre détaille la procédure à suivre.
Le 18/11/2019
A la une (brève)
Industries électriques et gazières : la CGT reste en tête, la CFE-CGC progresse
Le 24/10/2019
A la une
Protocole préélectoral : la transparence s'impose à l'employeur
En vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit négocier loyalement le protocole d'accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges peut justifier l'annulation des élections.
Le 23/10/2019
A la une
[3 questions 3 réponses] Protocole préélectoral, contrôle de l'effectif, suppléance au CSE
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article les réponses aux questions suivantes : "Un salarié sans mandat qui demande la tenue d'élections doit-il être rémunéré pour le temps passé à négocier le protocole d'accord préélectoral ?", "Les organisations syndicales peuvent-elles demander à l'employeur la nature du contrat de travail des candidats aux élections du CSE ?", "Au sein du CSE, quelles sont les règles de suppléance pour les élus titulaires sans étiquette syndicale ?"