Elections
Le 29/09/2020
A la une (brève)
Bulletins de vote nuls : le juge doit s'en tenir aux cas de nullité prévus par le protocole d'accord préélectoral
Le 28/09/2020
A la une (brève)
Elections du CSE : l'employeur doit fournir aux syndicats les informations nécessaires au contrôle du calcul de l'effectif
Le 21/09/2020
A la une (brève)
L'exclusion de toute une catégorie de salariés des listes électorales relève du contentieux de la régularité des élections
Le 27/07/2020
A la une
Le protocole préélectoral ne peut pas déroger aux règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes
La proportion de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats à l'élection du CSE est calculée en vertu de règles d'ordre public absolu, auxquelles le protocole d'accord préélectoral ne peut pas déroger.
Le 02/07/2020
A la une
Scrutin TPE : les modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale sont modifiées
Après un report des élections syndicales dans les petites entreprises à début 2021 et une refonte totale du calendrier des opérations, un décret vient désormais modifier les modalités d'établissement et de contestation des listes électorales.
Le 18/06/2020
A la une
Les employeurs pourront reprendre les processus électoraux dès le 3 juillet
Dans la nouvelle ordonnance adoptée hier en Conseil des ministres figurent la possibilité pour les employeurs de reprendre les processus électoraux de manière anticipée, la prolongation de délais applicables aux accords collectifs jusqu'au 10 octobre 2020 et un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le 16/06/2020
A la une
Le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement
Le fait de ne pas établir le procès-verbal des élections immédiatement après la fin du dépouillement suffit à justifier l'annulation des élections.
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Le 16/06/2020
A la une (brève)
Élections TPE : une instruction détaille les modalités de dépôt des propagandes syndicales
Le 12/06/2020
A la une
L'employeur ne doit pas abuser de son droit de refuser une liste de candidats déposée tardivement
Le refus de l'employeur d'accepter une liste de candidats déposée avec seulement 2 minutes de retard par rapport à l'horaire fixé par le protocole préélectoral peut constituer un abus.
Le 11/06/2020
A la une
Pas de représentation équilibrée des femmes et des hommes, quelles conséquences ?
Le fait de présenter une liste de candidats dont la composition femmes/hommes ne correspond pas à la proportion de femmes et d'hommes du collège ne permet pas d'annuler l'élection de tout le collège.