Elections
Le 27/10/2020
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Candidature au scrutin TPE : entre organisation syndicale professionnelle et union de syndicats, il faut choisir
Seuls les syndicats "primaires" dont le champ professionnel est délimité et spécifique et les unions de syndicats peuvent être candidats au scrutin TPE. Une organisation syndicale professionnelle qui poursuit une action interprofessionnelle n'est ni l'un, ni l'autre. Elle ne peut donc se porter candidate au scrutin TPE.
Le 27/10/2020
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A nouveau repoussé, le scrutin TPE aura lieu du 22 mars au 4 avril 2021
Le 16/10/2020
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Non-respect de la parité des listes : annulation de l'élection, non de la candidature
L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.
Le 29/09/2020
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Bulletins de vote nuls : le juge doit s'en tenir aux cas de nullité prévus par le protocole d'accord préélectoral
Le 28/09/2020
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Elections du CSE : l'employeur doit fournir aux syndicats les informations nécessaires au contrôle du calcul de l'effectif
Le 21/09/2020
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L'exclusion de toute une catégorie de salariés des listes électorales relève du contentieux de la régularité des élections
Le 27/07/2020
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Le protocole préélectoral ne peut pas déroger aux règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes
La proportion de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats à l'élection du CSE est calculée en vertu de règles d'ordre public absolu, auxquelles le protocole d'accord préélectoral ne peut pas déroger.
Le 02/07/2020
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Scrutin TPE : les modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale sont modifiées
Après un report des élections syndicales dans les petites entreprises à début 2021 et une refonte totale du calendrier des opérations, un décret vient désormais modifier les modalités d'établissement et de contestation des listes électorales.
Le 18/06/2020
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Les employeurs pourront reprendre les processus électoraux dès le 3 juillet
Dans la nouvelle ordonnance adoptée hier en Conseil des ministres figurent la possibilité pour les employeurs de reprendre les processus électoraux de manière anticipée, la prolongation de délais applicables aux accords collectifs jusqu'au 10 octobre 2020 et un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le 16/06/2020
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Le procès-verbal des élections doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement
Le fait de ne pas établir le procès-verbal des élections immédiatement après la fin du dépouillement suffit à justifier l'annulation des élections.
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