CSE

Le Sénat examinera le 23 janvier le projet de loi de ratification des ordonnances sur la base d'un texte amendé par sa commission des affaires sociales. Pour l'instant, les sénateurs ont élargi la formation santé-sécurité-conditions de travail à tous les élus du CSE; ils ont supprimé de l'assiette de calcul du budget du CSE les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et interdit la possibilité de déroger via le protocole préélectoral à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Ils ne veulent pas, en outre, d'une accélération de la généralisation des accords majoritaires.

Lors d'un colloque organisé mardi, Laetitia Driguez, maître de conférence à l'université Paris 1, s'est interrogée sur la conformité des nouvelles dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement aux normes supra-légales. Atteinte au droit à la motivation et au droit au juge, de tels arguments pourraient-ils prospérer devant les juridictions internationales ?

Nous apportons une précision sur l'état actuel du projet de loi de ratification des ordonnances concernant la prise en charge par l'employeur du coût de l'expertise, dans le cas où le CSE n'a pas les ressources suffisantes pour la financer à hauteur de 20%.