CSE

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise est protégé s’il a informé l’employeur de son statut au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou du dernier entretien organisé en application de la procédure conventionnelle de licenciement. C'est ce que nous dit un arrêt de la cour de cassation portant sur un conseiller du salarié.

L’employeur ne peut pas être autorisé à dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail s’il n’a pas préalablement consulté le CSE à sa demande d'autorisation de dépassement. C'était le cas dans cette affaire située...dans un vignoble de Bourgogne.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Stéphanie Menegakis-Lacheré répond aux questions suivantes : A qui les élus titulaires peuvent-ils donner des heures de délégation ? Que peut prévoir le CSE en cas de délivrance de la médaille d'honneur du travail à un salarié ? Quel est le rôle de l'inspection du travail en cas de transfert partiel d'entreprise d'un représentant du personnel ?