Droits du salarié protégé
Le 16/12/2008
A la une
Délégué syndical : quand le licenciement et la désignation coïncident
Lorsque la désignation du délégué syndical et le lancement d'une procédure de licenciement à son encontre sont simultanés, il faut se placer au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable pour savoir si le salarié est ou non protégé.
Le 12/12/2008
A la une
Le mandat d'un élu ne peut pas être supprimé rétroactivement
L'annulation de la reconnaissance d'une unité économique et sociale provoque la disparition des institutions représentatives mises en place dans ce cadre. Toutefois, l'extinction du mandat ne vaut que pour l'avenir, affirme la Cour de cassation. Ces salariés bénéficient alors de la protection applicable aux anciens élus.
Le 04/12/2008
Synthèses
Conseillers prud'homaux : comment la loi vous protège
Au lendemain de l'élection des conseillers prud'homaux, nous faisons le point sur les droits de ces salariés protégés. En effet, les conseillers en exercice bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement garantissant leur indépendance. La loi étend ce statut aux candidats et anciens conseillers afin d'éviter toute pression ou représailles provenant des employeurs.
Le 26/11/2008
A la une
Annulation de l'autorisation de licenciement : une indemnité est due
Lorsqu'une autorisation de licencier donnée par l'administration est annulée, le salarié protégé bénéficie d'une indemnisation. Le montant de cette somme doit être calculé en fonction de la perte de salaire réellement subie, rappelle la Cour de cassation.
Le 07/11/2008
A la une
Pas de perte de salaire liée au crédit d'heures
L'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne doit entraîner aucune réduction de salaire. Un élu qui perçoit une rémunération majorée en raison de son travail le week-end conserve cette majoration lorsqu'il prend ses heures de délégation en semaine.
Le 05/11/2008
A la une
Si l'autorisation de l'inspecteur est annulée, le licenciement l'est aussi
L'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail, engendre la nullité du licenciement. Et cela même si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection.
Le 04/11/2008
A la une
Fusion transfrontalière : les syndicats doivent être informés
Deux décrets prévoient les modalités de participation des salariés en cas de fusion entre une société française et des sociétés d'Etats européens. Ils instaurent la création d'un groupe spécial de négociation (GSN) pour conclure un accord avec les dirigeants. A défaut d'accord, un comité propre à la société issue de la fusion, doit être mis en place.
Le 30/10/2008
Synthèses
Elus du CE : mode d'emploi de vos heures de délégation
Un crédit de 20 heures mensuelles permet aux membres du comité d'entreprise d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail. Ce crédit sert notamment à préparer les réunions du CE. Ces heures sont rémunérées à échéance normale, comme tout autre travail.
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