Droits du salarié protégé
Le 19/06/2009
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Les élus peuvent circuler librement dans l'entreprise
Les représentants du personnel doivent pouvoir, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement dans l'entreprise. Ce principe est réaffirmé par une décision du 27 mai.
Le 17/06/2009
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Conseiller prud'homal : l'indemnisation se précise
Le ministère de la Justice a transmis aux membres du Conseil national de la prud'homie un projet de décret qui améliore l'indemnisation des conseillers prud'hommes : préparation des dossiers, rédaction des jugements, tâches administratives...
Le 11/06/2009
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Licenciement suivi d'un changement d'employeur : qui paye les indemnités ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations dues entre son départ et sa réintégration. Si l'employeur a changé au jour du retour dans l'entreprise, le paiement de l'indemnité incombe au repreneur.
Le 02/06/2009
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" Le périmètre de l'UES doit être régulièrement remis à plat "
Trois arrêts rendus en mars et avril (*) modifient les règles liées à la reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES). Pour Marion Ayadi, avocate associée au sein du cabinet Raphaël, la Cour de cassation incite syndicats et employeurs à négocier.
Le 02/06/2009
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Insuffisance professionnelle : l'élu doit être reclassé
L'employeur qui envisage de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle doit au préalable chercher à le reclasser sur un autre poste de l'entreprise. C'est ce que rappelle une réponse ministérielle du 2 avril.
Le 29/05/2009
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Aucun changement ne peut s'imposer au salarié protégé
Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié protégé. Si l'entreprise tente de lui imposer ce changement, le représentant du personnel peut prendre acte de la rupture de son contrat.