Droits du salarié protégé
Le 30/10/2009
A la une
Au moins 6 mois de salaire sont dûs si le statut est violé
L'élu licencié sans l'autorisation de l'administration a droit à une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur. Il perçoit en outre 6 mois de salaire au titre du licenciement abusif. Et cela, quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise.
Le 28/10/2009
Revue de presse
Conseil d'Etat et Cour de cassation harmonisent leurs jurisprudences
Juges judiciaires et administratifs ont une compétence complémentaire en matière de représentation du personnel. "Harmoniser nos jurisprudences est impératif", affirment de concert Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation et Yves Struillou, conseiller d'Etat (photo). Les Hauts juges créent ainsi une commission de concertation.
Le 22/10/2009
A la une
Représentant du personnel : pour se protéger du stress...
L'élu est par nature dans une situation anxiogène. Amené à entrer en opposition avec l'employeur, il sait aussi que son bilan sera jugé lors des prochaines élections. "Il existe pourtant des leviers d'action pour réduire le stress inhérent au mandat", assure Serge Garrigues. Cet ergonome nous délivre ses conseils.
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Le 21/10/2009
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Pas de licenciement si l'avis du médecin est contesté
L'avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut-être contesté auprès de l'inspection du travail. Si le plaignant est un élu, l'administration ne peut pas autoriser le licenciement sans avoir au préalable statué sur l'avis d'inaptitude.
Le 15/10/2009
A la une
L'employeur doit contrôler que son salarié n'est pas conseiller prud'homme
Le conseiller prud'homme exerce ses fonctions hors de l'entreprise. Il est ainsi fréquent que l'employeur ignore de bonne foi l'existence du mandat de son salarié. Pour autant, si le licenciement du conseiller est envisagé, il n'est pas tenu de révéler sa qualité de salarié protégé. C'est à la direction de s'informer.
Le 05/10/2009
A la une
Liquidation : un élu défend les créances salariales
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le comité d'entreprise élit un représentant des salariés. Ce dernier agit au nom du personnel et reste protégé contre le licenciement jusqu'à paiement intégral des créances salariales, confirme la Cour de cassation.
Le 28/09/2009
A la une
L'employeur doit objectiver les écarts de rémunération
En matière salariale, l'employeur n'est pas totalement libre. Il doit veiller à garantir une égalité de traitement entre ses salariés. Sinon, il s'expose à une action en discrimination, vient de rappeler la Cour de cassation.
Le 21/09/2009
A la une
Un local aménagé est attribué à chaque section syndicale
Lorsque dans l'entreprise plusieurs syndicats catégoriels sont affiliés à la même confédération, ceux-ci sont tous rattachés à une section syndicale commune. Ils ne peuvent pas dès lors disposer chacun d'un local distinct.
Le 09/09/2009
A la une
La dissolution du CE réduit la protection de l'élu
Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, le comité d'entreprise doit être consulté. L'employeur est cependant libéré de cette obligation lorsqu'il est dans l'impossibilité pratique de saisir les élus. C'est notamment le cas lorsque le CE vient d'être dissout suite à l'annulation des élections.