Délégués syndicaux
Le 16/07/2009
Synthèses
Les conditions à remplir pour être désigné délégué syndical
Aujourd'hui, c'est la date des dernières élections CE-DP qui détermine le droit syndical applicable dans l'entreprise. Si le mandat des élus est antérieur au 21 août 2008, tout salarié peut être désigné par l'une des 5 confédérations syndicales. Sinon, il faut appliquer la loi sur la démocratie sociale.
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Le 24/06/2009
A la une
Qui peut négocier dans les PME de moins de 50 salariés
La question des instances représentatives du personnel dans les très petites entreprises va être abordée par les partenaires sociaux. Ils ont décidé lundi de créer un groupe de travail paritaire sur le sujet. L'occasion pour nous de revenir sur les dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le 09/06/2009
A la une
Un salarié détaché peut être DS au sein de son entreprise
Un syndicat peut parfaitement désigner comme délégué syndical (DS) un salarié détaché depuis plus d'un an auprès d'une autre entreprise. Le fait pour le salarié d'être éloigné du personnel dont il a la mission de représenter les intérêts n'affecte pas la validité du mandat syndical.
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Le 19/05/2009
Paroles de
La CGC d'Accenture obtient de nouveaux droits pour les homosexuels
Depuis la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle, les conjoints de couples homosexuels "pacsés" ont chez Accenture les mêmes droits que les conjoints de couples hétérosexuels, que ce soit en matière d'assurance maladie, de prévoyance ou de congé paternité. Eric Pigal, délégué syndical CFE-CGC, nous dit pourquoi il a insisté pour que l'accord intégre ces questions.
Le 19/05/2009
A la une
La reconnaissance d'une UES réduit le nombre de mandats syndicaux
A la suite de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES), tous les mandats syndicaux en cours deviennent caducs. Il appartient alors aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans ce nouveau cadre.
Le 15/05/2009
A la une
L'ancien délégué syndical reste protégé 12 mois
Durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, le délégué syndical ne peut être licencié sans autorisation préalable de l'administration. Si le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur devra suivre la procédure protectrice.
Le 12/05/2009
A la une
L'erreur de recodification ne crée pas de nouveau droit
Un délégué du personnel ne peut pas être désigné délégué syndical au niveau d'un établissement distinct de moins de 50 salariés, dès lors que l'effectif global de l'entreprise dépasse ce seuil. C'est ce que déclare la Cour de cassation, en dépit de la nouvelle rédaction du Code du travail qui énonce le contraire.