Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Sandra Dos Santos-Balez répond aux questions suivantes : Le CSE peut-il acheter des produits pour les revendre aux membres du personnel ? Les heures de délégation non utilisées lors d'un précédent mandat peuvent-elles être reportées au crédit des heures du nouveau mandat en cas de réélection de l'élu du CSE ? Comment calculer le délai de 30 jours pour soumettre une candidature aux élections du CSE ?
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Dans le volet précédent de notre rétrospective sur les 80 ans du comité d'entreprise, nous avons souligné les apports importants de la loi de 1946 par rapport à l'ordonnance de 1945. Voyons maintenant comment a évolué, sur le plan juridique mais aussi dans les faits, le CE de 1946 à 1981.
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