En cas de licenciement d'un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit avoir pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d'assurer l'adaptation à son poste de travail. Il n'a pas d'obligation de reclassement de ce salarié. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'État, et d'une uniformisation avec les règles applicables aux salariés "ordinaires".
RéagirPour l'ouverture du C2P en cas de travail posté, on attend des précisions de la chambre sociale
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu 5 arrêts le 24 octobre 2024 sur le compte personnel de prévention (C2P) avec la même solution. En effet, la chambre transmet une question sur la définition du travail en équipes successives alternantes, qu'on appelle aussi travail posté, pour avis à la chambre sociale et suspend ces affaires en attendant sa réponse.
RéagirLe contenu du projet de "loi spéciale" soumis au Parlement
Le projet de loi spéciale a été présenté hier en conseil des ministres et devant les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. C'est un court texte, exceptionnel et provisoire, permettant à l'Etat de percevoir taxes et impôts et d'engager des dépenses limitées dans l'attente de véritables lois budgétaires, mais qui a soulevé de nombreuses interrogations de la part des parlementaires. Explication.
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