Mardi 29 octobre 2024

Le syndicat projetant une action en justice en faveur d'intérimaires doit en avoir averti chaque intérimaire concerné par LRAR, adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action et reprenant les mentions énumérées à l'article D. 1251-32 du Code du travail. A défaut, son action est irrecevable.

Réagir

Dans un arrêt du 9 octobre dernier, la Cour administrative d'appel de Paris renforce la condamnation de l'Etat concernant son implication dans l'aggravation de pathologies respiratoires chez une fillette du fait de pics de pollution enregistrés en Île-de-France. L'Etat n’aurait pas pris les mesures suffisantes pour limiter les périodes de dépassement des valeurs limites.

Réagir