En 2015, la loi Rebsamen a instauré l'obligation de représentation équilibrée entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. La direction statistique du ministère du travail (Dares) en a mesuré les conséquences sur la proportion de femmes candidates et élues à un scrutin professionnel entre les cycles électoraux de 2013-2016 et 2017-2020.
RéagirSARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret
Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.
RéagirRéforme des IRP dans la fonction publique : le nombre d'instances a moins baissé que prévu
L'administration a imité, en quelque sorte, le privé en réformant les instances représentatives du personnel en 2019. Avec quel résultat ? La Cour de compte livre un bilan assez...comptable de cet impact. Le dialogue social n'a pas assez été simplifié à ses yeux, ni assez recentré sur les questions stratégiques. Au passage, les magistrats proposent d'alléger l'équivalent de la base de données économiques et sociales et d'en finir avec les moyens syndicaux dérogatoires. L'occasion d'un petit comparatif public-privé.
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