Le défaut de paiement des heures de délégation à l’échéance normale constitue un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
RéagirLes listes des organisations de plateformes et de travailleurs représentatives sont publiées
Les nouvelles élections de mai 2024 ont permis de mesurer l'audience des organisations de travailleurs de plateformes de VTC et de livraison. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) a contrôlé le respect des autres critères de représentativité, et les arrêtés fixant les listes de ces organisations représentatives, ainsi que leur poids pour la négociation des accords collectifs sont publiés au Journal officiel. Deux autres arrêtés fixent les listes des organisations de plateformes représentatives.
RéagirRéparation des AT/MP : "Nous avons évité la catastrophe de l’article 39"
Après neuf mois de négociation difficile, le Comité de suivi de l’accord national interprofessionnel (Ani) sur les AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) du 15 mai 2023 a accouché d’une "nouvelle architecture générale d’indemnisation des AT/MP". Une formule attachée au compromis de 1898, à travers une réparation forfaitaire et une rente duale, louée par la majorité des partenaires sociaux, mais critiquée par les associations des victimes.
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