Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s'apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l'échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l'accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.
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La Caisse des dépôts et consignations est responsable du recouvrement des sommes indûment versées aux organismes de formation ou indûment mobilisées par les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF). Un décret du 25 juin 2024 détaille cette procédure de recouvrement.
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