L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
RéagirL'association Réalités du dialogue social dévoile une nouvelle étude relative à l'engagement des jeunes. Ces derniers sont convaincus de l'utilité de syndicats mais s'engagent plus volontiers dans des associations. Pas de fatalité pour autant : les confédérations, les élus du personnel et les délégués syndicaux peuvent les impliquer en tenant compte de leur fonctionnement et de leurs aspirations. Il en va de même des employeurs qui favoriseraient ainsi leurs recrutements.
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