Le 3 avril dernier, la Cour de cassation a rendu illicite la condition d'ancienneté pour attribuer des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés. Si les élus se montrent perplexes sur les conséquences de cet arrêt, les avocats et experts se veulent rassurants et estiment que le risque de contentieux est faible. Les CSE doivent cependant tenir compte des conséquences de cet arrêt sur leur budget…
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En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la Cour de cassation rappelle que la présomption de temps plein ne peut pas être renversée si l'employeur ne démontre pas quelle est la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail qu'il avait convenue avec le salarié.
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