Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Florian Erard répond aux questions suivantes : Quel effectif retenir pour déterminer le volume des heures de délégation ? Quel budget du CSE utiliser pour des opérations de communication ? Quelles sont les conséquences d'une erreur de remplacement d'un élu du CSE ?
RéagirA quelle date s’apprécie le lien entre l’inaptitude et le mandat du salarié protégé ?
L’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, ne contrôle pas la cause de cette inaptitude, mais doit rechercher si le licenciement est lié aux fonctions représentatives exercées à la date à laquelle elle se prononce. La dégradation de son état de santé, à l’origine de l’inaptitude, peut constituer un indice de cette discrimination.
RéagirPaie : les principales mesures qui pourraient prendre fin au 1er janvier 2025
En l’absence de reconduction, plusieurs mesures temporaires pourraient cesser de s’appliquer au 1er janvier 2025. Tour d’horizon rapide des principaux dispositifs pour lesquels une mesure législative ou réglementaire est nécessaire pour qu’ils puissent perdurer au-delà du 31 décembre 2024.
Réagir