Lundi 4 mars, les élus du CSE central de Casino ont annoncé faire appel du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de sauvegarde accélérée du groupe. Motif : le plan ne présente pas de volet social, contrairement à ce qu'exige la loi. De son côté, la direction menace l'entreprise d'une liquidation judicaire si la procédure de sauvegarde n'allait pas à son terme.
RéagirLe contrôle du Dreets sur la procédure d'information-consultation du CSE sur le PSE doit être global
L'administration saisie d'une demande d'homologation du PSE exerce un contrôle global sur la régularité de la procédure d'information-consultation du CSE. Par conséquent, le juge ne peut pas annuler l'homologation en se fondant sur la seule circonstance que le CSE n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un expert compte tenu du bref délai séparant la communication d'une note d'information de l'employeur, comportant des éléments nouveaux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et les réunions d'information-consultation.
RéagirPreuve des heures de travail : que faire en l'absence d'un système de décompte objectif et fiable ?
L'employeur qui n'a pas mis en place un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible conserve tout de même la faculté, pour prouver l'existence et le nombre d'heures de travail réellement accomplies, de soumettre au juge des éléments de preuve.
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