Représentants de proximité
Le 12/06/2023
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La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
Les représentants de proximité (RP) ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE. Toutefois, lorsque les établissements distincts ont été fixés par décision unilatérale de l'employeur ou sur recours contre celle-ci, un accord d'entreprise spécifique peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de ces représentants.
Le 08/02/2023
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Les représentants de proximité se contestent là où leur désignation prend effet
Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité (RP) doivent être formées devant le tribunal judiciaire (TJ) statuant sur requête, et sont dispensées de la constitution d'avocat. Elles sont de la compétence du TJ du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.
Le 23/04/2021
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L’existence de représentants de proximité n’est pas une preuve d’établissement distinct au sens des DS
Par cet arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation illustre la définition « fonctionnelle » de l’établissement distinct pour la désignation de délégués syndicaux, et précise que la possibilité prévue par un accord collectif de désigner des représentants de proximité ne suffit pas à démontrer la présence d’une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts.