Protection sociale
Le 07/01/2020
A la une
Sécurité sociale, finances, mobilités : ce qu'il faut retenir de ces trois lois
Reconduction de la prime pouvoir d'achat, taxe de 10% sur les CDD d'usage, forfait "mobilités" de 400 euros exonéré font partie des mesures de protection sociale applicables depuis le 1er janvier 2020 issues des lois publiées fin décembre.
Le 30/12/2019
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L'adaptation du calcul de la réduction Fillon au bonus-malus censurée par le Conseil constitutionnel
Afin de conserver les effets du mécanisme bonus-malus appliqué à la contribution chômage, une modification du calcul de la réduction générale des cotisations patronales était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.