CSE

À l'occasion de la création du comité social et économique (CSE), les ordonnances du 22 septembre étendent largement l'exigence de participation de l'instance, à hauteur de 20%, au coût des expertises. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 apporte de nombreux détails relatifs au déroulement de l'expertise elle-même : délais de remise des rapports, des demandes d'informations par l'expert, des contestations par l'employeur, etc. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en vue de la mise en place des premiers CSE.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) précise les délais qui s'imposent aux élus lorsqu'ils sont consultés par l'employeur. Les règles existantes pour le comité d'entreprise sont en partie reprises mais certaines spécificités sont à signaler. Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2018, uniquement pour les nouveaux CSE institués, et à défaut d'accord collectif conclu sur les délais de consultation.

Le Sénat examinera le 23 janvier le projet de loi de ratification des ordonnances sur la base d'un texte amendé par sa commission des affaires sociales. Pour l'instant, les sénateurs ont élargi la formation santé-sécurité-conditions de travail à tous les élus du CSE; ils ont supprimé de l'assiette de calcul du budget du CSE les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et interdit la possibilité de déroger via le protocole préélectoral à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Ils ne veulent pas, en outre, d'une accélération de la généralisation des accords majoritaires.