CSE

Dans le cadre d'un plan de reprise d'activité après le confinement, la Cour de cassation rappelle que le CSE d'établissement est informé et consulté sur un projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail uniquement en présence de mesure d'adaptation, relevant de la compétence du chef d'établissement et spécifique à cet établissement.

Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.

Un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du comité social et économique au titre d'un prétendu défaut de consultation dont le CSE lui-même ne se plaint pas. Il ne peut que s’associer à l’action du comité.

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : un employeur doit-il consulter le CSE s'il envisage de distribuer à des salariés des bombes au poivre pour assurer leur sécurité ? Un élu suppléant peut-il se déplacer dans l’entreprise pour exercer son mandat pendant son temps de travail ? Un événement festif est-il toujours une ASC pour le CSE ?