CSE

Le 21/10/2022
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L'employeur ne vote pas pour désigner un mandataire du CSE pour agir en justice

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La décision par laquelle le comité mandate un de ses membres pour le représenter en justice afin de garantir l'exécution de la décision du comité de recourir à un expert dans le cadre d'une consultation sur un projet important constitue une délibération sur laquelle seuls les membres élus doivent se prononcer, à l'exclusion du président du comité.

Le 21/10/2022
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[Vidéo] 5 minutes d'arrêt sur les IRP [n°8]

actuEL-CSE.fr

Une analyse en vidéo de trois arrêts et jugements marquants de ces dernières semaines concernant la jurisprudence des institutions représentatives du personnel : c'est le nouveau format que nous vous proposons régulièrement. Dans ce 8e épisode, Frédéric Aouate, rédacteur en chef du Guide CSE des Editions Législatives / Lefebvre Dalloz, nous parle de l'obligation de discrétion pesant sur les élus du personnel d'un CE européen, du droit de consultation d'un CSE suite à la déclinaison d'un projet stratégique qui a des conséquences sur l'organisation et les conditions de travail, de la négociation loyale du protocole préélectoral.

Le 20/10/2022
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[3 Q/R] Communication au CSE des documents d'un contrôle Urssaf, choix du premier candidat d'une liste électorale, majoration des heures de délégation

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : un CSE peut-il contraindre l'employeur à lui transmettre les documents relatifs à un contrôle Urssaf ? Un protocole d'accord préélectoral peut-il prévoir que les listes électorales commencent par un candidat du sexe majoritaire ? Un salarié protégé travaillant le dimanche peut-il bénéficier de la majoration de ses heures de délégation ?

Le 14/10/2022
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[Podcast] Savoir s'exprimer : les voix féminines, la visio, la colère [2/2]

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Deuxième volet de notre mini-série consacrée à l'expression orale. Dans ce 27e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, nous évoquons avec Fanny Laudicina, comédienne, formatrice et psychanalyste, les voix féminines et la façon dont elles peuvent s'imposer, mais nous abordons aussi le sujet de la prise de parole en visio, et de la colère.

Le 13/10/2022
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[Vidéo] L'actu CSE n°8 : les nouveautés de l'automne, le pouvoir d'achat, le chômage et les retraites, les CSE et la sobriété

actuEL-CSE.fr

Nous vous proposons une synthèse, en vidéo, de l'actualité de cet automne intéressant les CSE, les représentants du personnel et les salariés. Au menu : les changements qui s'appliquent depuis le début septembre, les leviers en matière de pouvoir d'achat, les projets concernant le chômage et les retraites, le renouvellement des CSE, la sobriété dans les entreprises.

Le 07/10/2022
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Sobriété énergétique : l'employeur incité à présenter au CSE une trajectoire de réduction de consommation

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Le gouvernement a dévoilé hier les grands axes du plan de sobriété énergétique promis par Elisabeth Borne début septembre. Au-delà du référent sobriété dans chaque entreprise, les partenaires sociaux ont proposé un plan de 15 actions que les entreprises pourront reprendre à leur compte. Parmi elles, la présentation au CSE ou aux délégués syndicaux de la trajectoire de réduction de consommation d'énergie de l'entreprise.

Le 07/10/2022
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[Podcast] Savoir s'exprimer : une question d'émotion, de technique et de légitimité [1/2]

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Dans ce 26e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, nous nous intéressons à l'expression orale des salariés et des représentants du personnel, le CSE étant d'ailleurs chargé de "l'expression collective" des salariés. Dans cet entretien, Fanny Laudicida, comédienne, formatrice et psychanalyste, nous dit combien la voix et la prise de parole sont une affaire d'émotion, de savoir-faire technique et de préparation, mais aussi de légitimité et de sens. "Qu'est-ce que mon interlocuteur a besoin de voir quand je m'exprime ? C'est ça la clé. En matière de communication, il ne suffit pas de dire le vrai, je dois habiter ce que je raconte", prévient-elle.

Le 05/10/2022
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Gilles Bombard : " Il faut utiliser les expertises car ce sont des droits du comité"

Gilles Bombard a fait trembler la direction de McDonald's France. En juin 2022, ce délégué syndical CGT puis secrétaire de CSE (CE à l'époque) d'un restaurant des Yvelines a fait condamner le géant américain du fast food à 508 millions d'euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale. Comment cet étudiant rentré chez MacDo en 2005 a remporté cette victoire judiciaire ? Interview.