CSE

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : la formation d’un élu à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ? Les subventions appliquées à des réductions sur le prix de places de cinéma financées par le CSE sont-elles plafonnées ? L’élu suppléant qui s’absente de son poste de travail pour remplacer un élu titulaire en réunion de CSE doit-il respecter un délai de prévenance pour en informer l’employeur ?

La désignation d’un expert libre chargé d’accompagner le comité social et économique dans le cadre d’un projet de fusion fait passer le délai de consultation du CSE de 1 à 2 mois, décide une cour d'appel.

Une société de jeux de 140 salariés, dont plusieurs élus du CSE avaient démissionné, a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris pour délit d'entrave envers son comité social et économique. Sous peine d'astreinte, elle doit verser dans un délai d'un mois les deux budgets au comité et ouvrir les trois grandes consultations annuelles.