Droits du salarié protégé
Le 24/01/2022
A la une (brève)
La certification des compétences acquises pendant le mandat est prorogée pour 5 ans
Le 20/12/2021
A la une
Preuve de la faute d'un salarié protégé : des attestations de salariés ne font pas le poids face à un constat d'huissier
Le constat d'huissier attestant de faits fautifs commis par un salarié protégé fait foi jusqu'à preuve du contraire. Les témoignages divergents de salariés sur ces faits laissant planer un doute ne constituent pas une telle preuve contraire.
Le 18/11/2021
A la une
Salarié protégé : rappel des règles en matière de résiliation judiciaire après une autorisation de licenciement annulée
La juridiction prud'homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d'un salarié protégé licencié sur autorisation, même si cette saisine est antérieure à la rupture. Il en va de même si l'autorisation de licenciement a été annulée, dès lors que le salarié n'a pas demandé sa réintégration.
Le 04/10/2021
A la une
Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel
Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du Travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.
Le 30/09/2021
Paroles de
Un secrétaire de CSE passé du CAP pâtissier au master relations sociales !
Secrétaire du CSE de la SNCF et délégué syndical UNSA, Jean-Louis Chivot est désormais titulaire d'un master en management des ressources humaines, négociations et relations sociales de l'université Paris Dauphine Une formation suivie pendant 14 mois avec des DRH. Qu'a-t-il appris, qu'en retire-t-il ? Interview.
Le 03/09/2021
A la une
Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE
Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
Le 27/07/2021
A la une
Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Le 21/06/2021
A la une
Salarié protégé : précision sur le point de départ de l'indemnité pour violation du statut protecteur
Si l'employeur n'a formé aucune demande de restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement, et non à la date de fin du préavis.
Le 07/05/2021
A la une (brève)